Chaque assuré a le droit de résilier son contrat d’assurance professionnelle. Mais le législateur impose que certaines règles doit strictement respectées.
Résilier son contrat d’assurance profesionnelle à l’échéance
En règle générale, les contrats sont signés pour un an avec un renouvellement par tacite reconduction. Ils vont donc être reconduits chaque année de façon automatique, sans que l’assuré n’ait à intervenir.
Si vous voulez résilier votre assurance, vous devez regarder la date de signature de votre rc professionnelle : la date d’échéance est la date anniversaire du contrat. Il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée deux mois avant cette date pour que la résiliation soit effective. Vous n’avez d’ailleurs pas besoin de justifier vos motivations à votre prestataire.
Bon à savoir : pour pouvoir prouver que l’assureur a bien eu connaissance de votre demande, il est conseillé d’opter pour un envoi par lettre recommandé avec accusé de réception.
Résilier en dehors de l’échéance
Il est également possible de procéder à la résiliation de son assurance mais seulement si une situation professionnelle ou personnelle répertoriée par le Code des assurances survient.
- Augmentation de tarif
En principe, le contrat peut être résilié si le prestataire augmente ses tarifs.
Mais en fonction de votre assurance, il peut exister une clause professionnelle qui impose un taux minimum de majoration pour pouvoir résilier.
Au niveau de la durée de préavis, tout dépend de votre contrat :
• 15 jours à 1 mois à partir du moment où vous avez connaissance de l’augmentation de tarifs
• 1 à 2 mois après la demande de résiliation
- Changement de profession, départ en retraite, déménagement ou mariage
Durée du préavis : 3 mois à partir de la date de l’événement
Condition : le changement doit avoir modifié le risque assuré
- Cession, acquisition ou héritage
Durée du préavis : 3 mois à compter de la date de transfert du contrat au nom de l’acquéreur ou de l’héritier
Cas particulier : pour les cessions ou donations de véhicules ou de bateaux, l’assurance est suspendue le lendemain du jour où la vente professionnelle a eu lieu. La durée de préavis pour résilier l’assurance est ensuite de 10 jours. Si rien n’est fait, le contrat est résilié de plein droit dans les six mois suivant l’acte de cession ou de donation.
- Perte de la chose assurée
Si un événement non prévu dans le contrat se produit et qu’il aboutit à la perte totale de la chose assurée, alors le contrat prend immédiatement fin.
- Résiliation par l’assureur après un sinistre
Si vous avez plusieurs contrats auprès du même assureur et que celui-ci résilie un de vos contrats suite à un sinistre, alors vous pouvez résilier vos autres contrats dans le mois qui suit. La résiliation sera effective dans un délai de un mois.