On constate depuis les années 2000 une forte montée des réclamations pour erreur médicale, tant au niveau du coût que de la fréquence, hausse alimentée parallèlement par une aggravation de la jurisprudence. Cela a entraîné la mise en place d’un nouveau cadre législatif. Ainsi, l’assurance responsabilité civile médicale est une obligation légale depuis le 4 mars 2002, pour tout praticien exerçant en libéral, quelle que soit sa spécialité, et pour les établissements de santé. L’absence de souscription à cette assurance peut être punie d’une amende de 45 000 euros, assortie de sanctions disciplinaires ou d’interdiction d’exercer (Code de la Santé Publique, article L1142).
Quel est l’enjeu ?
La réponse à cette question est simple. Imaginez qu’un patient demande à être indemnisé en invoquant la faute médicale. Si la responsabilité du praticien est avérée, les conséquences financières peuvent être très lourdes. Celui-ci se verra alors obligé de verser une compensation financière au plaignant pouvant dépasser ses capacités. C’est à ce niveau que l’assurance RC intervient : elle sera mise en jeu pour couvrir le montant de l’indemnisation demandée pour un dommage matériel, immatériel ou corporel.
L’établissement de la faute
La garantie du contrat d’assurance RC ne pourra être déclenchée que si la responsabilité du professionnel est prouvée de façon certaine. Pour cela, il doit y avoir existence d’une faute commise par le praticien, d’un préjudice, et d’un lien de causalité entre les deux qui ne puisse être contesté.
Il faut savoir avant tout que la définition de l’erreur médicale ne s’apparente pas à un échec du soin donné. En effet, la guérison d’un malade est aléatoire, et le médecin n’est pas soumis à obligation de résultat. En revanche, il doit s’assurer avoir mis en œuvre toutes les solutions dont il dispose pour guérir ou soulager son patient. On parle alors d’obligation de moyens. Il doit également apporter la preuve que l’information concernant les traitements ou actions a bien été délivrée au patient.
L’erreur peut être retenue à différents niveaux :
- Le diagnostic (des symptômes non pris en compte par exemple),
- Le choix du traitement (emploi d’un produit inadapté…),
- L’acte médical,
- Le défaut d’organisation (manque de surveillance, carence de moyens…).
Quelles sont les garanties de la RC médicale ?
- Activités réalisées en prévention, établissement du diagnostic, réalisation des soins en cabinet ou en établissement,
- Actes effectués lors d’une intervention pour assistance à personne en danger,
- Enseignement ou appréciation d’expert,
- Activité pratiquée dans le cadre d’un cabinet.
Aux garanties de l’assurance RC Médicale s’ajoute généralement une Protection Juridique afin que l’assuré puisse être accompagné, représenté, et défendu devant toute juridiction.