Compte tenu des enjeux tels que la durée des procédures, la nécessité d’une expertise lourde et approfondie, un environnement législatif complexe, une hausse des réclamations, la responsabilité civile médicale est une des branches la plus difficile à assurer. Face à ce constat, le ministre de la Santé commande en 2010 un rapport sur la responsabilité médicale dont les conclusions aboutissent sur un nouveau cadre réglementaire entré en vigueur au 1er janvier 2012.
Sécuriser l’activité des professionnels de santé libéraux
A l’origine, un constat : la hausse des primes demandées par les assureurs entretient l’inquiétude des professionnels de santé.
Pour couvrir les risques médicaux, les praticiens (et en particulier les obstétriciens) paient jusqu’à 25 000 euros par an leur prime d’assurance pour un plafond d’indemnisation s’élevant à 3 000000 d’euros. Malgré cela, le plafond de garantie n’est souvent pas suffisant pour indemniser en totalité les plaignants. La plupart des médecins risquent même la ruine car leur patrimoine ne peut couvrir les sommes demandées en dédommagement.
Un nouveau cadre légal
Pour garantir la solvabilité des professionnels de santé, le décret du 29 décembre 2011 annonce 2 mesures principales :
- Élévation du plafond de garantie des contrats d’assurance en responsabilité civile à 8 millions d’euros par sinistre et à 15 millions (au lieu de 10) à l’année.
- Création d’un dispositif de mutualisation assurantielle des risques sous la forme d’un fond de garantie financé par une surcotisation, pour les sinistres dont le montant dépasse les 8 millions d’euros. Celle-ci, dont le montant varie entre 10 et 25€/an, est alimentée par les professionnels de santé, médecins et paramédicaux exerçant sous le statut libéral.
Le fonds doit indemniser les victimes, sans qu’il y ait possibilité d’entamer une procédure récursoire à l’encontre du praticien c’est-à-dire de se retourner contre l’auteur du dommage par une action en justice pour obtenir sa condamnation et l’obliger à payer.
Le décret est entré en vigueur au 1er janvier 2012 modifie l’article R1142-4 du Code de la Santé publique et concerne les « gynécologues obstétriciens, anesthésistes-réanimateurs, réanimateurs médicaux et chirurgiens exerçant à titre libéral. » et s ‘applique à tous les contrats signés, renouvelés ou ayant été modifiés à compté de cette date.