La loi définit un cadre réglementaire pour certaines activités professionnelles. En mars 2011, la Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure ou LOPPSI 2 impose un nouveau cadre réglementaire aux professionnels de la sécurité privée. Parmi les conditions dans lesquelles ces entreprises sont autorisées à poursuivre leur activité figure l’obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle (Article 31).
Obligation d’assurance
Depuis le 23 mars 2012 (soit 3 mois après la date publication du décret d’application) toute entreprise de sécurité privée doit avoir régularisé sa situation. Pour toute demande d’agrément et d’autorisation d’exercice auprès du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), la société doit fournir une attestation RC pro valide.
Quels sont les risques ?
Les professionnels de sécurité sont confrontés au quotidien à des risques particuliers qui peuvent mettre en jeu leur assurance RC pour professionnels. Parmi l’ensemble des activités couvertes par le métier, le gardiennage, la télésurveillance ou l’installation d’alarmes sont les plus risquées.
Le client sera en effet prompt à réclamer le remboursement de la valeur de produits volés, de matériel altéré ou encore demandera compensation financière en cas d’un délai d’intervention jugé trop long.
Qui est concerné ?
- Gardiens de locaux,
- Enquêteurs, détectives privés,
- Gardes du corps,
- Agents de sécurité affectés au filtrage,
- Convoyeur de fonds,
- Installateur de système de télésurveillance et vidéosurveillance,
- Agent de sécurité incendie,
- Agent cynophile…
Quelles sont les principales garanties?
L’assurance RC professionnelle a pour but de couvrir les frais réclamés à une entreprise de sécurité privée découlant de dommages corporels ou matériels causés à son client ou à des tiers.
Les principales garanties sont les suivantes :
- Faute professionnelle, erreur ou omission,
- Perte de clés,
- Non respect d’un engagement de performance : retards, indisponibilités…
- Divulgation de secrets,
- Non respect des droits à la vie privée,
- Attaque de chiens dangereux,
- Produits défectueux.