L’Assurance Maladie offre aux médecins spécialisés libéraux travaillant en établissement de santé (public ou privé) la possibilité de bénéficier de subventions pour souscrire leur assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Ces aides dépendent cependant du respect de certaines conditions.
4 conditions « d’accès »
Tout d’abord, si le praticien bénéficie déjà de la couverture RCP de l’établissement de santé où il travaille, il n’est pas éligible à cette aide.
La spécialité pratiquée constitue également un critère. Celles concernées sont publiées par l’Assurance Maladie dans une liste spécifique :
En fonction de la spécialité, un certain nombre d’interventions doivent constituer la moitié des actes réalisés par le médecin : accouchements, actes de proctologie, etc.
Enfin, la situation conventionnelle du praticien entre en ligne de compte pour le remboursement des dépenses d’assurance RCP.
Pour ces deux derniers points les informations détaillées sont également disponibles sur le site de l’Assurance Maladie, ameli.fr.
Modalités
Il s’agit d’une subvention annuelle. L’aide vient rembourser les frais d’assurance RCP de l’année précédente : chaque année, le professionnel de santé paye sa RCP et envoie les pièces justificatives à l’Assurance Maladie pour se voir rembourser l’année suivante.
Les pièces justificatives sont les suivantes :
- copie de certificat d’accréditation émis par un organisme agréé HAS (Haute Autorité de la Sécurité)
- copie du contrat d’assurance
- attestation de paiement du contrat d’assurance